Tous les ans, les propriétaires doivent signaler entre le sixième et le troisième mois avant la date d’échéance les éventuelles augmentations loyers, ou modifications du bail.
Vous l’aurez compris, la majorité des baux étant au 1 juillet la date limite est le 30 mars pour la plupart des Québécois.
Bien entendu les augmentations de loyer sont encadrées par la Régie du logement qui fixe l’augmentation maximale légale.
Suite à la réception du courrier de son propriétaire, le locataire a un mois pour répondre qu’il refuse les modifications ou qu’il quitte l’appartement. En cas de non réponse du locataire, cela sous-entend qu’il accepte les modifications.
Si le locataire refuse la modification du bail, il a le droit de demeurer dans son logement car son bail est reconduit. La Régie du logement peut cependant être appelée à fixer les conditions de la reconduction du bail. Le propriétaire ne pourra mettre en place ces modifications qu’avec une décision de la Régie du logement. Le propriétaire dispose d’un mois après avoir reçu la lettre de refus du locataire pour faire une demande de fixation à la Régie du logement. Sans quoi, les conditions demeurent inchangées.
